ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société ECOVEA («le Vendeur») auprès d’acheteurs consommateurs («Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur («Les Produits») au moyen de la passation d’une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation.

Une commande hors établissement s’entend tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

1. a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
3. c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’installation des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées au Client à l’aide de catalogues. Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de signature de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 

La commande de Produits et services est effectuée par la signature du devis par le Client.

Ce dernier, par le présent bon de commande, donne mandat à la société ECOVEA de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la réalisation et à la conformité des travaux d’installation. Dans ces circonstances, le Client doit faire parvenir au Vendeur dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation, et plus généralement, répondre à toute demande de communication de documents de la société ECOVEA à cette fin. La société ECOVEA procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un installateur agréé, toujours dans le respect des conditions prévues par l’article 7 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

3.1. Délais : Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même Code. Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service ou dès la réception du bien par le consommateur pour les contrats de fourniture. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce dernier est prorogé au prochain jour ouvrable suivant (article L.221-19 3° du Code de la Consommation).

3.2. Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société ECOVEA sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier recommandé avec accusé/réception, cachet de la poste faisant foi, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ecovea.fr). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation et ci-dessus rappelé, à savoir avant la dernière heure du quatorzième jour à compter de la livraison du matériel (article L.221-19 2°). La société ECOVEA accusera réception de la déclaration de rétraction, dès réception, sur tout support durable.

3.3. Effets de rétractation – En cas de rétractation, la société ECOVEA remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris l’acompte, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société ECOVEA aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat. La société ECOVEA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale. La société ECOVEA récupérera à ses frais les Produits. Cependant, ces derniers ne pourront être repris que s’ils sont conformes à leur état d’origine, sans dépréciation de valeur, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

3.4. Demande d’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, le Client a la possibilité de demander à la société ECOVEA, l’exécution de prestations de services visant à l’installation de Produits, avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. La société ECOVEA devra recueillir sur papier ou sur tout autre support durable cette demande expresse du Client. Cette faculté ne prive pas le Client de son droit de rétractation.

 

Toutefois, le Client est informé, qu’en cas de demande express d’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il devra verser, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé en fonction des prestations déjà effectuées au moment où intervient la décision de rétractation. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat et ne pourra en tout état de cause excéder 35 % du prix TTC du contrat.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

4.1- garanties légales : les Produits fournis à la vente par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour le Produits présentant un défaut de conformité au titre de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation ;

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un vice au sens de l’article 1641 du code civil. II est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

Doit prouver l’existence du défaut de conformité, dès lors il sera présumé que celui-ci existait à la date de livraison du bien concerné ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-8 du Code de la consommation :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit dans les délais ci-dessus visés. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le remplacement ou la réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants. En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme aux prescriptions du vendeur et du fabricant remises au Client avant l’installation de l’équipement, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

4.2 Garantie de parfait achèvement au titre de l’installation : durée 1 an.

L’installateur du Produit sera tenu de réparer les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

4.3 Garantie du fabricant : Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles de varier selon la nature du Produit et la marque choisie par le Client. Le détail des garanties figure sur la fiche de présentation du Produit remise au Client avant la commande dont ce dernier déclare avoir pris connaissance. Cette fiche de présentation des produits a un caractère contractuel. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits. De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie du fabricant :

Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.

Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.

Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits et qui seraient occasionnés par le client.

4.4. Garantie décennale : Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, le Vendeur a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

Les prix correspondant à la vente et à l’installation du matériel sont indiqués en euros et toutes taxes comprises dans le bon de commande. Le client reconnaît que le Vendeur est libre de fixer le prix du matériel, sans que le Client ne puisse formuler aucune contestation à cet égard, à l’encontre du vendeur, à la suite de la signature du bon de commande. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des prix indiqués sur le bon de commande, qu’ils soient unitaires ou globaux, et qu’il a été suffisamment informé pour ne formuler aucune contestation à cet égard.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Le Client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le bon de commande. Notamment, le Client reconnaît avoir été informé qu’il a la possibilité de choisir un organisme de financement différent de partenaires financiers habituels du vendeur. En cas de paiement avec financement après d’un établissement bancaire partenaire de la société ECOVEA, la totalité TTC du prix de vente sera réglée directement par l’établissement financier à la société ECOVEA après la réception de l’installation et la signature d’un certificat de livraison par le Client. En cas de paiement comptant, un acompte de 30 % sera sollicité, sans que cet acompte ne puisse être versé avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la conclusion du bon de commande conformément à l’article L221-10 du code de la consommation. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde, soit 70% du montant total, sera dû à la réception des travaux d’installation par le Client. Toute somme y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON – DÉLAIS

 

Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation interviendra à l’adresse du client visé au recto du bon de commande. La société ECOVEA s’engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés, comprenant le cas échéant, l’installation du matériel dans les délais prévus dans le bon de commande. Ces délais pourront toutefois être modifiés en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des causes légitimes de suspension du délai l’un des évènements suivants : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, les travaux à la charge du Client qui n’auraient pas été réalisés dans les délais par ce dernier rendant impossible l’installation photovoltaïque (ex : remise en l’état de la toiture, dépose de matériaux nécessaires au raccordement, etc.). Dans le cas où la société se trouve dans l’impossibilité de fournir le matériel exact prévu sur le bon de commande, elle s’engage à fournir au client du matériel équivalent au moins aussi performant que celui prévu, en termes de puissance, performances, fiabilité. Le client reconnaît que ces modifications n’entraînent aucune conséquence quant à la validité du contrat et n’ouvrent aucunement droit à la formulation de demande de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

 

À l’issue de l’installation du matériel, le Client régularisera un procès-verbal de réception de l’installation. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, la société ECOVEA dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à leur levée. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi puis signé par le Client et le Vendeur. Le refus de signature du Client doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit les motifs de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l’installation sans en avoir prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé une réception sans réserve.

 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

 

Si les Produits ou services commandés n’ont pas été livrés et/ou réalisés dans un délai de 30 jours à compter des dates prévues initialement, la vente ou la prestation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, indépendamment de l’exercice du droit de rétractation ouvert au Client dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue si ce retard est justifié par l’une des hypothèses visées à l’article 7 ci-dessus.

 

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les parties n’entendent pas assumer un risque d’exécution excessivement onéreux. En ces circonstances, à la demande de l’une d’entre elles, le contrat pourra être renégocié.

 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’en application des articles L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à la société ECOVEA, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://www.mediationconsoame.com

soit par courrier adressé à AME CONSO – 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la Consommation est une faculté.

 

ARTICLE 12 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES

 

ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L 111-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés à l’article L221-5 du même code, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
• la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique de commander un Produit auprès de la Société ECOVEA via un bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

13.1 Responsable de traitement et finalités

 

Vos données à caractère personnel sont collectées par la Société ECOVEA, en sa qualité de responsable de traitement également connue sous l’enseigne de ECOVEA, pour les besoins de la relation qui vous lie dans le cadre de ce contrat et afin de :

 

• pouvoir établir ce bon de commande;
• exécuter le présent contrat;
• établir votre dossier client;
• et, faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Clientèle en vous permettant notamment de nous contacter.

Le client reconnaît que le présent bon de commande constitue la base légale de son consentement.

 

13.2 Destinataires des données

 

Vos données ne seront transférées ou rendues accessibles à aucun tiers, sous réserve (i) des sous-traitants de la Société ECOVEA pour des raisons exclusivement liées à l’exécution de ce contrat ainsi que dans le cadre de l’intervention de nos installateurs agréés, et (ii) des organismes financiers pour la demande de financement, de la société ENEDIS (ou des régies d’électricité) pour les raccordements électriques, et des administrations délivrant les autorisations nécessaires à l’installation du Produit commandé après instruction de la demande de travaux. À titre de précision, ces entités étant les responsables de traitement, leur politique de protection des données personnelles est directement consultable sur les supports de collecte que vous remettrez.

 

13.3 Durée de conservation

 

Les données relatives à ce contrat ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas les délais de prescriptions légales applicables et strictement nécessaires pour son exécution. Une fois que le contrat est exécuté, ces données feront l’objet d’un archivage à des fins probatoires et seront conservées en archives intermédiaires pendant les délais précités. Ainsi, à la suite de l’exécution de votre contrat et pour satisfaire les obligations légales ainsi que fiscales, vos données seront conservées pour une durée de 5 ans. Par la suite, les documents comptables comprenant en outre la facturation et preuves de paiement, seront conservés pendant 10 ans.

 

13.4 Exercice des droits

 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez, le cas échéant après la justification de votre identité, d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de portabilité du droit de retirer votre consentement à tout moment, et de suppression des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition, au traitement de ces données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès. Vous bénéficiez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse rgpd@sibelenergie.fr ou par courrier simple à l’adresse :

 

Société ECOVEA, SAS au capital de 5.000€

SIREN : 927723221

À l’attention du Délégué à la Protection des Données personnelles

16 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine